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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Date d'entrée en vigueur

2007-03-02 Afficher le document à cette date

27.Un propriétaire désirant faire ouvrir ou fermer le robinet d’arrêt du branchement public d’eau potable desservant sa propriété doit en faire la demande au directeur. Ce service est à la charge du requérant.

2005, R.V.Q. 1083, a. 27.

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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 27
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